Conditions générales

Les clauses reprises ci-dessous régissent avec force de loi toutes les relations présentes et futures entre le destinataire, ci-après l’« acheteur », et la SPRL FDS Promotions, ci-après le « vendeur ». L’éventuelle nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas les autres dispositions. De plus, le signataire d’un bon de commande, d’enlèvement ou de placement qui signe pour une autre personne est solidairement responsable avec la personne au nom de laquelle il agit ou semble agir quant à tous les engagements découlant du document signé par lui.

1. L’offre, le bon de commande ou l’accord au recto n’engagent l’acheteur que pour les produits qui y sont expressément mentionnés.

2. Les offres établies par le vendeur sont valables pour une durée maximale de trente jours. Toute offre qui n’est pas acceptée dans ce délai expire automatiquement et de plein droit.

3. Sauf accord contraire, l’acheteur enlève les produits dans les locaux d’entreposage du vendeur. Pour le vendeur, les dates de livraison sont indiquées à titre purement indicatif, et ne constituent qu’une simple obligation de moyens. Une livraison tardive ne confère à l’acheteur le droit de résilier l’accord que si l’acheteur prouve que le retard est dû à une erreur du vendeur, entendu que ledit retard de livraison ne constitue en lui-même pas une preuve d’erreur.

Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison si l’acheteur n’a pas intégralement réglé une livraison antérieure ou n’a pas encore fourni la garantie demandée. Si l’acheteur n’enlève pas les produits – ou, en cas de livraison, ne les réceptionne pas – dans les délais prévus, le vendeur peut résilier l’accord sans préavis ni intervention judiciaire, et sans préjudice de son droit d’indemnisation. En cas de non-enlèvement des produits dans les délais prévus, les frais et les risques inhérents à l’éventuel entreposage des produits et au transport de ceux-ci vers le local d’entreposage sont entièrement à la charge de l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur désirerait tout de même enlever les produits, le vendeur a le droit de refuser de procéder à la livraison tant que l’acheteur n’a pas réglé ces frais d’entreposage et de transport. Sauf en cas de résiliation de l’accord, le vendeur a le droit de facturer les produits en cas de non-enlèvement dans les délais prévus ou de refus de réception de l’acheteur ; et le montant de ces factures est immédiatement exigible et payable en totalité.

Sauf accord exprès contraire, l’acheteur se charge lui-même du chargement et du déchargement des produits. Il est en outre responsable du transport de ces produits, en ce compris les frais et les risques inhérents à ce transport. Les frais de transport et d’assurance transport ne sont en aucun cas compris dans les prix indiqués.

4. L’acheteur paiera, à la commande, l’acompte d’un montant ou d’un pourcentage du prix total (HTVA) mentionné au recto. Le non-paiement de cet acompte entraîne la suspension de toutes les obligations du vendeur.

4.1. Si le coût de revient des produits à livrer augmente entre le moment de la commande et celui de la livraison en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, ce dernier a le droit d’adapter les prix indiqués (même ceux communiqués dans la confirmation de commande) en fonction de cette augmentation.

4.2. Les prix indiqués concernent exclusivement les prestations et livraisons mentionnées explicitement dans l’offre ; et toutes les prestations et livraisons complémentaires de substitution sont facturées à l’acheteur. La TVA, la taxe sur le chiffre d’affaires et les autres taxes ne sont jamais incluses dans les prix indiqués, sauf mention contraire expresse.

5. Les factures sont payables en totalité à la livraison. Si, avec l’accord de l’acheteur, le paiement est effectué moyennant une lettre de change, le vendeur conserve les droits découlant de l’accord initial selon lequel tous les frais bancaires et d’escompte sont à la charge de l’acheteur, et la lettre de change n’est acceptée que sous stricte réserve de la prise en charge de ces frais.

5.1. En cas de paiement tardif du prix ou d’une partie du prix, l’acheteur se voit imputer immédiatement, de plein droit et sans préavis, des intérêts au taux de 1 % par mois ainsi qu’une indemnité pour paiement tardif forfaitaire équivalant à 10 % de l’arriéré, avec un strict minimum de 85 €. 

5.2. L’acheteur est supposé avoir reçu la facture au moment de la livraison ou, en cas de refus d’enlèvement ou de réception, à la date de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’acheteur ne reçoit pas de facture au moment susmentionné, il doit en informer immédiatement le vendeur par courrier recommandé. À défaut, l’inscription de la facture au livre « Factures émises » du vendeur constitue une preuve incontestable de la réception de la facture par l’acheteur.

6. Toute contestation de facture doit être transmise au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 8 jours suivant la date de facturation. Toute contestation doit, sous peine de nullité, être suffisamment détaillée et justifiée. L’absence de contestation valide et introduite dans le délai prévu équivaut à une acceptation de la facture. L’acheteur est toujours tenu de régler la facture, et ce, même s’il introduit une contestation.

7. En cas de faillite, de concordat, de liquidation, de saisie des biens de l’acheteur, de contestation des lettres de change de l’acheteur ou de tout autre fait indiquant que l’acheteur souffre de problèmes financiers, tous les montants dus seront exigibles immédiatement et de plein droit, tout comme les montants pas encore dus, mais engagés dans le cadre d’une commande déjà passée, sauf si le vendeur décidé de résilier l’accord.

8. Le vendeur a le droit d’exiger à tout moment que l’acheteur contracte une garantie bancaire ou une sûreté équivalente.

9. Toute réclamation pour livraison non conforme doit, sous peine de perte de tout droit de réparation à cet égard, être expressément communiquée au vendeur par écrit au moment de la livraison, et doit en outre être suffisamment motivée. Une non-conformité ne peut être invoquée que si les produits fournis ne correspondent pas à la description reprise sur la confirmation de commande écrite du vendeur – ou, en l’absence d’une telle confirmation, sur le bon de commande. L’acheteur renonce en outre au droit d’invoquer une non-conformité lorsque les produits livrés sont équivalents aux produits commandés en termes de qualité et d’aspect. En cas de litige concernant la conformité de la livraison, le vendeur a le droit de livrer les produits commandés ou, le cas échéant, d’autres produits choisis par l’acheteur, dans un délai de deux mois sans qu’aucune indemnité de retard lui soit imputée.

10. Le vendeur ne pourra aucunement être tenu pour responsable de défauts qui, à la livraison, sont visibles aux yeux d’un professionnel minutieux et expérimenté. L’acheteur s’engage à soumettre les produits à un examen minutieux au moment de la livraison et, le cas échéant, d’ouvrir à cette fin tous les emballages. Le vendeur ne pourra aucunement être tenu pour responsable des vices cachés, sauf si l’acheteur prouve que le vendeur est coupable de fraude ou de faute grave. Si le vendeur a conclu des accords de garantie avec ses fournisseurs, et à moins que ces fournisseurs aient exclu un tel transfert, il transférera cette garantie à l’acheteur et ne sera plus tenu de s’adresser au fournisseur à cet égard. L’acheteur s’engage à signaler au vendeur, par courrier recommandé, tout défaut dont le vendeur pourrait être responsable, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la livraison. Toute autre notification entraînera irrémédiablement la déchéance de tous les droits de l’acheteur. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, le vendeur ne pourra aucunement être tenu pour responsable des produits qui ont déjà été traités, montés, utilisés ou modifiés d’une quelconque manière.

11. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des produits livrés ; le droit de propriété du vendeur s’applique à tous les nouveaux produits créés à la suite d’une manipulation effectuée par l’acheteur ou pour le compte de celui-ci. Les risques liés aux produits sont intégralement cédés à l’acheteur à compter de la conclusion de l’accord.

12. Le vendeur a à tout moment, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité en cas de dommage subi par lui, le droit de résilier immédiatement l’accord ou une partie de celui-ci, et ce, sans intervention judiciaire et sans préavis, moyennant une simple notification a) en cas d’incident fortuit ou de force majeure au sens de l’article 12 du présent accord ; b) en cas de rupture de stock ou d’impossibilité de procéder à la livraison en raison de circonstances qui ne dépendent pas exclusivement du vendeur ; c) en cas de manquement de l’acheteur aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord ; d) en cas de faillite, de concordat, de liquidation, de saisie des biens de l’acheteur, de contestation des lettres de change de l’acheteur ou de tout autre fait indiquant d’éventuels problèmes de solvabilité ou de trésorerie de l’acheteur ; e) si l’acheteur ne contracte pas la sûreté requise.

13. Les produits imprimés ou personnalisés ne peuvent nous être retournés.

14. Les produits non personnalisés peuvent nous être retournés dans un délai de 14 jours à condition :  D’avoir obtenu un accord écrit (par courrier ou courriel)  Que les produits se trouvent dans leur emballage d’origine Que les produits se trouvent dans leur état d’origine.

15. Les frais de retour sont à la charge du client et non à celle de FDS Promotions. 

16. En cas de manquement de la part de l’acheteur, le vendeur a le droit, à sa seule discrétion, soit d’exiger que l’acheteur respecte ses engagements, soit de résilier l’accord pour faute de l’acheteur, auquel cas une indemnité forfaitaire équivalant à 40 % du prix total sera imputée à ce dernier.

17. Seuls les tribunaux de Hasselt sont compétents en cas de litige.